Chef d’entreprise : tu dénonces les infractions routières ou tu payes !

Depuis le 1er janvier 2017, tout représentant légal d’une société a l’obligation de dénoncer le conducteur coupable d’une infraction routière au volant d’un véhicule de sa société (article L. 121-6 du code de la route).   Et,

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Depuis le 1er janvier 2017, tout représentant légal d’une société a l’obligation de dénoncer le conducteur coupable d’une infraction routière au volant d’un véhicule de sa société (article L. 121-6 du code de la route).

 

Et, oui, la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du 21ème siècle a recours à une méthode ancienne pour tenter de faire appliquer le droit : la dénonciation ! La tolérance observée jusqu’alors dans de nombreuses sociétés consistant à ne pas dénoncer les conducteurs qui commettent des infractions avec les véhicules de la société, voire à payer directement l’amende, devra donc cesser.

 

En effet, à défaut de dénoncer le conducteur, le représentant légal de l’entreprise (le PDG ou le gérant par exemple) sera poursuivi pour non-dénonciation. Il sera convoqué devant le Tribunal de proximité pour justifier de son refus de dénoncer et sera alors condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, à laquelle s’ajoutera le paiement de l’amende liée à l’infraction routière elle-même.

 

Infractions routières : un nouveau risque pénal pour les entreprises

Notez bien qu’il s’agit de la personne physique représentant la société qui sera personnellement jugée et condamnée au paiement de ces sommes sur ses deniers personnels, sans pouvoir en obtenir le remboursement par la société au risque de caractériser un abus de bien social.

 

Maigre consolation, aucun retrait de points ne lui sera appliqué… Il s’agit donc là d’un nouveau risque pénal auquel les chefs d’entreprises sont désormais exposés.

 

Les entreprises doivent alors définir clairement les règles d’utilisation des véhicules de société de manière à pouvoir déterminer avec certitude qui en est conducteur. Il peut s’agir de la simple utilisation d’un registre des utilisateurs comme cela est couramment le cas ou de la mise en place de moyens plus sophistiqués tels qu’un système de badgeage ou de contrôle par carte magnétique.

 

Dans tous les cas n’oubliez pas de respecter les règles de droit du travail applicables à votre choix, pour ne pas vous exposer à une nouvelle sanction : règles de modification du règlement intérieur, consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, information des salariés, déclaration à la CNIL, etc.

 

Enfin, rappelons que les salariés qui commettent des infractions routières pendant leur temps de travail sont de surcroît susceptibles d’être sanctionnés directement par leur employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.

 

Olivier Philippot / Avocat en droit social / 06 60 85 41 84 / ol.philippot@gmail.com / Linkedin

olivier.philippot@philippotavocat.fr

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